Article 1 – Définition

“Site” – désigne le site internet www.voyagerdurable.fr

“Travel Planner”, “VoyagerDurable”, “Entreprise” – désigne l’entreprise individuelle EI Laure Jouannet.

“Consommateur” – désigne toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souscrit à un Service proposé par VoyagerDurable

“Services” – désigne tous les Services proposés par VoyagerDurable.

“Livrables” – désigne les documents transmis en format PDF au Consommateur par mail selon les prestations prévues dans le devis.

« Vos Critères de Voyage » – désigne le document complété par le Consommateur et VoyagerDurable lors de l’échange préalable au devis et qui est joint à celui-ci. Ce document reprend les critères de voyage exprimés par le client auprès de VoyagerDurable et sert de base aux recherches de VoyagerDurable.

Article 2 – A propos de VoyagerDurable 

VoyagerDurable est une entreprise individuelle proposant des services de Travel Planner.

Son objectif en tant que Travel Planner est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Consommateur.

Les Services proposés par VoyagerDurable n’incluent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.

N° de SIRET : 98142431000010

Siège social : 11 rue du Berry 67100 Strasbourg Email : laure@voyagerdurable.fr

Article 3 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toutes les ventes de Services réalisées par VoyagerDurable. Elles régissent la relation entre le Consommateur et l’Entreprise dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes CGS.

La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Lors de l’acceptation, une copie des CGS est transmise au Consommateur sur un support durable (fichier en format PDF joint à l’envoi du devis par mail). Les CGS sont notamment accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site ou à la demande auprès de VoyagerDurable.

Article 4 – Documents contractuels 

La relation contractuelle entre le Consommateur et l’Entreprise se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• les présentes CGS ;
• la facture ;
• le devis ;
• Vos critères de voyage, document complété par le Consommateur et VoyagerDurable et joint au devis.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et l’Entreprise, tout autre document ne saurait prévaloir.

Article 5 – Accès aux Services

L’accès aux Services proposés par VoyagerDurable est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.

Le Consommateur peut faire une demande de devis à VoyagerDurable en remplissant le formulaire en ligne sur le Site.

L’accès aux Services par le Consommateur est subordonné à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGS.

Article 6 – Demande de Service

Echange préalable au devis. Avant de souscrire à un Service et afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par VoyagerDurable, le Consommateur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant un horaire auprès de VoyagerDurable sur le Site. Les informations collectées durant cet appel ou tout autre échange permettront de compléter le document « Vos Critères de Voyage ».

Devis. À l’issue de l’échange préalable au devis, VoyagerDurable envoie un devis avec le document « vos critères de voyage » au Consommateur sur l’adresse email renseignée. Le Consommateur valide la demande en signant le devis. Le devis émis par l’Entreprise est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de sa réception par le Consommateur, sauf indication contraire spécifiée dans le devis lui-même. Passé ce délai, Voyager Durable se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du service.

Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGS. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.

Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment VoyagerDurable n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Consommateur.

Modalité de paiement. La totalité de la somme indiquée sur le devis est exigée après acceptation du devis. Cependant, pour une somme totale supérieure à 400€, VoyagerDurable offre la possibilité d’un paiement en 3 échéances, réparties comme suit :

• 30% à la signature du devis,
• 40% à l’envoi des liens de réservation,
• 30% à l’envoi du carnet de voyage.

Confirmation de la demande. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de sa demande, VoyagerDurable lui adresse par email un récapitulatif de sa demande ainsi que les CGS applicables.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la demande de Service du Consommateur, VoyagerDurable conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de signature, de transaction et de facture.

Article 7 – Caractéristiques des Services

Description. La description des Services proposés par VoyagerDurable est communiquée sur le Site. Lors de l’échange préalable à l’envoi du devis, VoyagerDurable décrit ses Services au Consommateur avec la plus grande exactitude.

VoyagerDurable propose plus spécifiquement les Services décrits ci-dessus :

Dans le cas des offres « escapade ferroviaire » et « échappée ferroviaire » :

• Recherche de transports
• Recherche d’hébergements
• Elaboration d’un carnet de voyage
• En option, si souhaité par le Consommateur et prévu au devis :
  • Aide au choix de la destination de voyage
  • Recherche d’activités
  • Élaboration d’un programme jour par jour

Dans le cas de l’offre « odyssée ferroviaire » :

• Création d’un itinéraire de voyage
• Recherche de transports
• Recherche d’hébergements
• Elaboration d’un carnet de voyage
• En option, si souhaité par le Consommateur et prévu au devis :
  • Aide au choix de la destination de voyage
  • Recherche d’activités
  • Élaboration d’un programme jour par jour

Avertissement. Les prix et les Services proposés par VoyagerDurable ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, réservation, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. VoyagerDurable effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par VoyagerDurable.

De plus, le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.

Indépendance. VoyagerDurable ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

Territorialité. Les Services proposés par VoyagerDurable sont disponibles à la vente internationale.

Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa demande.

Article 8 – Prix

Le prix des Services sont communiqués par devis sur demande auprès de VoyagerDurable

Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.

En cas de changement de prix, le Consommateur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réalisation de la prestation donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.

Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.

Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Consommateur.

Article 9 – Durée 

• Dans le cas des offres « escapade ferroviaire » et échappée ferroviaire » :

Après acceptation du devis et des CGS et réception de la totalité du paiement ou de la première échéance de paiement, VoyagerDurable envoie les liens de réservation au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa demande sous 15 jours. Si la réservation des billets de train n’est pas encore ouverte, VoyagerDurable indiquera la date à laquelle il sera possible de réserver les billets de train.

Le Consommateur est invité à procéder aux réservations dans un délai de 48h suivant l’envoi des liens de réservation ou la date d’ouverture de réservation des billets de train. Si les prestations ne sont plus disponibles dans ce délai (avec copie d’écran transmise par le Consommateur à VoyagerDurable), VoyagerDurable propose une alternative de prestation au Consommateur.

Une fois que VoyagerDurable a reçu par mail du Consommateur l’ensemble des réservations qu’il a effectuées et, le cas échéant, a reçu la deuxième échéance de paiement, VoyagerDurable envoie le carnet de voyage au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa demande, sous 10 jours.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réalisation de la prestation donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.

• Dans le cas de l’offre « odyssée ferroviaire » :

Après acceptation du devis et des CGS et réception de la totalité du paiement ou de la première échéance de paiement, VoyagerDurable envoie une proposition d’itinéraire au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa demande sous 7 jours.

Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 1 modification sans frais supplémentaires dans les 7 jours suivants la réception de la proposition d’itinéraire.

Après validation de l’itinéraire par le Consommateur notifié par mail à VoyagerDurable, VoyagerDurable envoie les liens de réservation au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa demande sous 15 jours. Si la réservation des billets de train n’est pas encore ouverte, VoyagerDurable indiquera la date à laquelle il sera possible de réserver les billets de train.

Le Consommateur est invité à procéder aux réservations dans un délai de 48h suivant l’envoi des liens de réservation ou la date d’ouverture de réservation des billets de train. Si les prestations ne sont plus disponibles dans ce délai (avec copie d’écran transmise par le Consommateur à VoyagerDurable), VoyagerDurable propose une alternative de prestation au Consommateur.

Une fois que VoyagerDurable a reçu par mail du Consommateur l’ensemble des réservations qu’il a effectuées et, le cas échéant, a reçu la deuxième échéance de paiement, VoyagerDurable envoie le carnet de voyage au Consommateur sur le mail renseigné lors de sa demande, sous 10 jours.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception de la demande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Consommateur.

Cas particulier : Voyages de dernière minute

Dans le cas de demande de devis à moins de deux mois du départ en Voyage du Consommateur, VoyagerDurable n’est plus tenu de trouver une alternative de prestation si celle-ci n’est plus disponible après l’envoi des liens, quel que soit le délai pris par le Consommateur pour réserver.

Article 10 – Livraison 

VoyagerDurable communique au Consommateur l’ensemble des conseils et des recherches effectués via le mail indiqué par le Consommateur.

Article 11 – Droit de rétractation et garanties

Non application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre le Consommateur et VoyagerDurable.

Article 12 – Obligations

VoyagerDurable s’engage à :

• Réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son voyage décrit dans le document « vos critères de voyage » ;
• Utiliser les informations du Consommateur que pour l’exécution de la prestation et la gestion de la relation qui en découle ;
• À garder confidentielle et à ne pas divulguer les informations transmises par le Consommateur ;

Corrélativement, le Consommateur s’engage à :

• Payer la somme indiquée sur le devis ;
• Collaborer avec VoyagerDurable afin d’apporter tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des conseils et recherches effectués par VoyagerDurable afin de bénéficier aux offres recommandées conformément à l’article 9 ;

Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la réalisation de la Prestation.

Article 13 – Responsabilité 

VoyagerDurable met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Consommateurs conformément aux Prestations demandées. Cependant, VoyagerDurable réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :

• D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise.
• D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
• Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.
• L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).

La responsabilité de VoyagerDurable ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Article 14 – Propriété intellectuelle 

L’entreprise VoyagerDurable déclare être détentrice du contenu communiqué au Consommateur, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances, et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par VoyagerDurable (Ci-après désigné “Contenu”).

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 15 – Données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

VoyagerDurable s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de VoyagerDurable accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse : VoyagerDurable ou par voie postale : EI Laure Jouannet 11 rue du Berry, 67100 Strasbourg.

Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par VoyagerDurable. La Politique de confidentialité est disponible sur le Site de VoyagerDurable.

Article 16 – Avis client

Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec VoyagerDurable. Le Consommateur est averti que cet Avis pourra être réutilisé par l’Entreprise à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : laure@voyagerdurable.fr

Article 17 – Sécurité informatique

Https. Le Site dispose d’une adresse URL composée d’un protocole HTTPS signifiant que les données échangées entre le navigateur et le Site sont chiffrées. Ce protocole permet ainsi de naviguer en toute sécurité sur le Site.

Avertissement. Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGS. Le Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Article 18 – Évolution des CGS

Modification des CGS. VoyagerDurable se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa demande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Article 19 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de VoyagerDurable qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement

possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de VoyagerDurable ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de VoyagerDurable ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 20 – Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

Article 21 – En cas de litige

En cas de litige, le Consommateur et l’Entreprise seront amenés à trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : laure@voyagerdurable.fr ou par voie postale à EI Laure Jouannet 11 rue du Berry 67100 Strasbourg.

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, VoyagerDurable met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.

VoyagerDurable adhère au service de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes :

Site :  https://www.cm2c.net/

Adresse : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris Email : cm2c@cm2c.net

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/